Patrimoine paysager à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19)

Le sous-code 07-02 du standard CNIG PLU v2024 désigne : patrimoine paysager à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19). 63 000 espaces le portent, dans 3 441 communes.

Le sous-code 07-02 vise le patrimoine paysager protégé pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (article L151-19), à distinguer des éléments écologiques (07-04, 07-05, article L151-23).

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit protégé se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.