Comment lire ces pages
1. Ce qu’est un élément protégé
⭐ Ce que la protection change. Le PLU peut identifier des éléments à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (article L151-19 du code de l’urbanisme) ou écologiques (article L151-23), et fixer les prescriptions qui s’y appliquent. Démolir ou modifier un élément repéré demande alors une autorisation d’urbanisme. ⚠️ Les prescriptions exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie.
2. Les régimes, lus dans le standard
Les six sous-codes du code 07 sont lus dans le standard CNIG PLU v2024 (révision de juin 2025, table des prescriptions). Les documents qui n’en remplissent aucun forment une catégorie à part, « non renseigné ».
| Sous-code | Libellé officiel | Éléments |
|---|---|---|
| 07-00 | patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysage à protéger (sans précision) | 233 030 |
| 07-01 | patrimoine bâti à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19) | 292 333 |
| 07-02 | patrimoine paysager à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19) | 63 000 |
| 07-03 | patrimoine paysager boisé à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19) | 34 801 |
| 07-04 | éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs écologiques (L151-23) | 332 480 |
| 07-05 | éléments de paysage boisés (sites et secteurs) à préserver pour des motifs écologiques (L151-23) | 109 619 |
| — | sous-code non renseigné — le document ne remplit pas ce champ | 46 921 |
3. Ce que ces pages ne disent pas
Ni la parcelle cadastrale, ni les exceptions que le règlement du PLU peut prévoir : la couche ne les porte pas.
4. Ce que nous avons collecté, et ce qui manque
| Mesure | Valeur |
|---|---|
| éléments annoncés par le service | 1 205 326 |
| éléments effectivement collectés | 1 205 299 |
| rattachés à au moins une commune | 1 204 222 |
| hors de toute limite communale française | 0 |
| dont le centre ne tombe dans aucune commune | 1 077 |
⚠️ 27 éléments annoncés par le service n’ont pas pu être collectés. Nous le disons plutôt que de laisser croire à une couverture complète.
⚠️ 18 102 communes sur 19 257 ont leur fiche. Notre hébergeur limite le nombre de fichiers d’un site : nous avons gardé les fiches des communes où la surface protégée est la plus grande. Toutes les communes restent nommées ici et dans la recherche ; celles sans fiche apparaissent sans lien. C’est une contrainte de notre hébergement, pas une lacune du registre.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des éléments protégés à son PLU.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit protégé se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.